Conditions Générales de Vente

Introduction aux Conditions Générales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 août 2026

1. Identité du professionnel

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

L’AUIGUILLE DE NATH
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 8 Les Sessards, 26730 Hostun, France
SIREN : 932 314 826
SIRET : 932 314 826 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR27 932 314 826

Téléphone : 06 12 76 06 28
E-mail : contact@laiguilledenath.fr

Ci-après désignée « L’Aiguille de Nath » ou « le Prestataire ».

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par L’Aiguille de Nath, notamment :

les retouches et ajustements de vêtements ;
les réparations et transformations textiles ;
les créations de vêtements et d’accessoires sur mesure ;
les travaux de broderie et de personnalisation ;
les ateliers et cours de couture ;
toute autre prestation textile proposée au client.

Elles s’appliquent aux ventes et prestations réalisées auprès de particuliers et, le cas échéant, de professionnels.

La demande de devis, l’acceptation d’un devis ou le début de l’exécution d’une prestation implique l’acceptation des présentes conditions générales, sauf conditions particulières prévues par écrit dans le devis.

3. Prestations proposées

L’Aiguille de Nath réalise des prestations artisanales personnalisées. La nature de la prestation, les dimensions, les matières, les couleurs, les finitions, les délais et le prix sont définis avec le client avant le début du travail.

Les photographies et exemples présentés sur le site sont illustratifs. Ils ne constituent pas une garantie de reproduction strictement identique, notamment lorsque la prestation dépend des matières disponibles, des dimensions du vêtement ou de la nature du projet.

De légères variations de teinte, de texture, de dimensions ou de finition peuvent exister dans les créations artisanales. Elles ne constituent pas nécessairement un défaut lorsque le résultat reste conforme au devis accepté.

4. Demande de devis

Lorsque la prestation nécessite une étude personnalisée, un devis est établi gratuitement après échange avec le client.

Le devis précise notamment, selon la nature du projet :

la description de la prestation ;
les matières et fournitures prévues ;
le prix total ;
les éventuels frais supplémentaires ;
les modalités de paiement ;
le délai indicatif ou la date prévisionnelle de réalisation ;
les conditions particulières applicables au projet.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de précision, il est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

La prestation ne commence qu’après acceptation du devis par le client et, lorsqu’il est prévu, réception de l’acompte ou du paiement demandé.

5. Acceptation de la commande

Le devis peut être accepté par signature, par retour écrit ou par tout autre moyen permettant de conserver la preuve de l’accord du client.

L’acceptation du devis rend la commande ferme, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique.

Toute modification demandée après acceptation du devis doit être acceptée par écrit par L’Aiguille de Nath. Elle peut entraîner une modification du prix et du délai.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis accepté par le client ou dans le tarif affiché au moment de la commande.

Les prix peuvent varier en fonction :

de la complexité du travail ;
du temps nécessaire à la réalisation ;
de la nature et de la quantité des matières ;
de l’état initial du vêtement ou de l’objet ;
des fournitures nécessaires ;
des demandes particulières du client.

Les frais de livraison, d’envoi postal ou de retour ne sont compris dans le prix que s’ils sont expressément indiqués dans le devis.

Les prix peuvent être modifiés pour les nouvelles commandes. Une modification de tarif ne s’applique pas aux devis déjà acceptés.

7. Paiement

Les modalités et l’échéancier de paiement sont indiqués dans le devis.

Selon les prestations, le paiement peut être effectué par :

virement bancaire ;
chèque ;
espèces ;
tout autre moyen accepté par L’Aiguille de Nath et indiqué au client.

Un acompte peut être demandé avant le début de la prestation. Le montant de cet acompte et ses conditions de versement sont indiqués dans le devis.

Sauf accord contraire écrit, le solde est dû à la remise du vêtement, de l’objet ou de la création au client.

En cas de retard de paiement, L’Aiguille de Nath peut suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation, sans que cette suspension puisse constituer une faute du Prestataire.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

8. Dépôt des vêtements et objets confiés

Le client doit remettre un vêtement ou un objet propre, identifiable et en état d’être travaillé.

Le client doit signaler toute particularité connue, notamment :

une fragilité du tissu ;
une usure importante ;
une tache ;
une déchirure ancienne ;
une modification déjà réalisée ;
une matière délicate ;
un défaut ou une déformation préexistante.

L’Aiguille de Nath peut refuser une prestation lorsque l’état du vêtement, la matière ou la nature du travail rend la réalisation trop incertaine ou susceptible d’endommager le bien.

Lorsque le vêtement présente un risque particulier, le Prestataire en informe le client avant le début de la prestation.

9. Mesures, essayages et validation

Pour les retouches et créations sur mesure, le client s’engage à fournir des informations exactes et à participer aux essayages nécessaires.

Le client doit vérifier les mesures, le modèle, les matières, les couleurs et les finitions avant validation du projet.

Lorsque plusieurs essayages sont nécessaires, les rendez-vous sont fixés en accord avec le client.

Une modification demandée après validation du modèle ou après le début de la réalisation peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

10. Délais de réalisation

Le délai de réalisation est indiqué à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Le délai peut varier en fonction :

de la complexité de la prestation ;
de la disponibilité des matières ;
du nombre de retouches nécessaires ;
de la disponibilité du client pour les essayages ;
de tout événement indépendant de la volonté de L’Aiguille de Nath.

Tout retard imputable au client, notamment en cas de retard dans la remise d’informations, de fournitures ou de validation, peut entraîner un report du délai.

Le client est informé dès que possible de toute difficulté susceptible de modifier le délai annoncé.

11. Retrait ou livraison

Le lieu et les modalités de remise de la prestation sont indiqués dans le devis ou convenus avec le client.

Lorsque le retrait s’effectue à l’atelier, celui-ci se fait sur rendez-vous.

Pour les projets réalisés à distance, les frais d’envoi et de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire dans le devis. Les risques liés au transport sont transférés selon les règles légales applicables.

Le client doit vérifier l’état du colis ou de la prestation dès sa réception et signaler rapidement toute anomalie.

12. Annulation et modification par le client

Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit à L’Aiguille de Nath.

Lorsque la réalisation a déjà commencé, les matières ont été commandées ou la prestation est personnalisée, les sommes correspondant au travail déjà effectué et aux fournitures engagées peuvent rester dues, sous réserve des droits légaux du client.

Les conditions particulières applicables à l’annulation d’un rendez-vous, d’un atelier ou d’une prestation peuvent être précisées dans le devis ou dans un document remis au client.

13. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services et à compter de la réception du bien pour une vente de bien.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, comme une création sur mesure ;
aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le client a expressément demandé leur exécution anticipée et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Pour les prestations de services qui commencent avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, la part de la prestation déjà réalisée peut être due en cas de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client peut l’exercer en envoyant une demande claire à :

contact@laiguilledenath.fr

Le formulaire type de rétractation peut être utilisé, mais il n’est pas obligatoire. Les modalités du droit de rétractation doivent être présentées clairement au client lorsqu’un contrat est conclu à distance.

14. Garanties légales

Les biens vendus par L’Aiguille de Nath bénéficient, lorsqu’elles sont applicables, des garanties légales prévues par la réglementation, notamment :

la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant notamment :

d’un entretien non conforme aux instructions communiquées ;
d’une utilisation inappropriée ;
d’une usure normale ;
d’une modification effectuée par un tiers ;
d’un défaut préexistant qui aurait été signalé avant la prestation.

Les garanties légales ne peuvent pas être exclues ou limitées par les présentes conditions générales.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

L’AUIGUILLE DE NATH
8 Les Sessards
26730 Hostun
France

ou par e-mail à :

contact@laiguilledenath.fr

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser le numéro ou la date du devis, la nature de la prestation concernée et le problème rencontré.

L’Aiguille de Nath s’engage à examiner chaque réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

16. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à L’Aiguille de Nath et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige.

Le médiateur désigné par L’Aiguille de Nath est :

[Nom du médiateur à compléter]
[Adresse du médiateur à compléter]
[Site internet du médiateur à compléter]

La demande de médiation doit être introduite dans le délai légal applicable, notamment dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Cette section ne doit pas être publiée tant que le médiateur n’a pas été choisi et que ses coordonnées exactes n’ont pas été ajoutées.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ne doit plus être mentionnée, car elle a été supprimée le 20 juillet 2025.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, des commandes ou de la relation client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter L’Aiguille de Nath à l’adresse suivante :

contact@laiguilledenath.fr

Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site, au traitement des demandes, à la gestion des paiements ou au respect des obligations légales.

18. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos, illustrations et éléments graphiques présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site est interdite sans autorisation préalable.

Les droits éventuellement attachés à une création réalisée sur mesure sont déterminés au cas par cas selon la nature du projet et les conditions convenues avec le client.

19. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf accord contraire écrit entre les parties.

20. Modification des conditions générales

L’Aiguille de Nath peut modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.

Les conditions applicables sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion de la commande ou de l’acceptation du devis.

Dernière mise à jour : août 2026